ANI
Accord National Interprofessionnel
Il ne faut pas assimilé le mot ANI (Accord National Interprofessionnel) qui a désigné depuis 2008 la loi sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise (maintient des garanties pour les salariés licenciés) et celle de 2013, qui concerne la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour les salariés et l’allongement de la portabilité des couverture la couverture frais de santé (et prévoyance) des salariés qui seront indemnisés par Pôle emploi.
Dans beaucoup de branches professionnelles (restauration, transport,...), les complémentaires santé existent déjà. L’ANI a pour objectif d'obliger les secteurs dépourvus de mutuelle d'entreprise à généraliser cette obligation par des accords de branche s'ils n'existent pas avant le 1er juillet 2014, par des accords d’entreprise, ou bien en imposant des minimas de couverture en santé à effet du 1er janvier 2016 s'il n'y a pas d'accord de branche (la définition précise du panier de soins sera précisé par décret).
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Qui va financé l'ANI ?
Jusqu'au 1er juin 2014 la portabilité est financée de deux façons :
- Le co-financement : l'ex salarié continue de payer sa quote part de cotisations (idem à sa situation antérieure) . C’est actuellement le mode de financement le plus répandu et il reste facultatif pour le salarié (il peut refuser sous réserve de pour l'employeur de formaliser ce refus par un écrit)
- La mutualisation : l'employeur et les salariés cotisent en plus pour les salariés qui quitterons l'entreprise (point n°1). Le maintien est ensuite accordé gratuitement dès le départ du salarié (sous réserve de respecter les conditions 2, 3 et 4 du point n°1)
Qu'est ce que la portabilité
Elle permet aux anciens salariés dont :
1 - le contrat de travail est rompu (licenciement, démission pour motif légitime, rupture convenitonnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai
2 - de bénéficier des indemnités chômage de Pôle Emploi (cela exclu le salarié qui retrouve un emploi même s'il n'a pas de mutuelle entreprise chez son nouvel employeur)
3 - il devait bénéficier de la mutuelle dans l'entreprise ! (voir les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire)
4 - la durée de son contrat de travail est de 1 mois minimum
Point important : Pour bénéficier de cette portabilté de la mutuelle, l'ex-salarié doit justifier son inscription à Pôle Emploi chaque mois auprès de son employeur (sinon l'entreprise doit le radier de la mutuelle d'entreprise)
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Devis mutuelle entreprise
Quelles sont les entreprises concernées
Jusqu'au 1er juin 2014, les entreprises du secteur agricole, des salariés du secteur libérales principalement n'étaient pas concernés par l'ANI. Mais sa généralisation à compter du 1er janvier 2014 la rend "universelle"
Les changements
A partir du 1er juin 2014 :
- la mutualisation deviendra obligatoire ce qui génère une augmentation du tarif des mutuelles d'entreprises au 1er janvier 2014 ou au milieu de l'année 2014 (entre 3% à 6%) selon les assureurs (table d'expérience) et les secteurs d'activité qui sont plus ou moins confrontés au chômage
- pour la mutuelle d'entreprise, l'allongement de la durée de portabilité passera de 9 mois à 12 mois.