La prescription pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.

Le point de départ du délai est le suivant :

• soins et traitements liés à une maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance,

• soins et traitements liés à une maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse.

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2014, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2016. La mutuelle de l'entreprise applique les mêmes règles que la Sécurité Sociale

La base de remboursement correspond au tarif de référence de la Sécurité Sociale pour un acte médical :

Exemple : consultation du médecin traitant généraliste

Honoraires payés par l'assuré : 30 €.

La base de remboursement de la sécurité sociale est de 23 €

Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale.

Exemple : consultation du médecin traitant généraliste

Honoraires payés par l'assuré : 23 €(base de remboursement de la sécurité sociale)

Application d'un coefficient de prise en charge (70% pour les honoraires de ville) : 16,10 €

Ticket modérateur à la charge de l'assuré : 23 € - 16,1 € = 6,90 €

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; l'Assurance maladie (et votre complémentaire santé d'entreprise si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Par contre, lorsque vous bénéficiez du tiers payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé :

• avec le tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur),

• dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler.

Dans la majorité des cas vous n'avez rien à faire grâce à votre carte vitale et à la carte de tiers payant.

Dans les cas où il n'y a pas de tiers payant (c'est à dire que vous payez le praticien (le cas le plus courant est le dentiste qui refuse le tiers pyant), nous recevons l'information grâce à la télétransmission car vous avez présenté votre carte vitale mais compte tenu des sommes engagés vous devez nous adresser la facture originale.

Votre carte de tiers payant est valable pour l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Vous recevrez une nouvelle carte si il y a une modification dans les assurés (nouvel assuré, radiation d'un assuré)

Votre carte de tiers payant est envoyée directement à votre domicile après l'émission du contrat (réception sous 7 jours).

Vous recevez 2 cartes de tiers payant à partir du moment où il y a 2 adultes.

En cas de déménagement (surtout si vous changez de département) il est conseillé de se rapprocher de la Sécurité Sociale pour faire actualiser ses droits et obtenir une nouvelle attestation de Sécurité Sociale pour nous permettre d'établir une nouvelle télétransmission avec la Sécurité Sociale

NON, nous ne prenons aucun frais supplémentaires. En tant que courtier (spécialisé en mutuelle entreprise) enregistré auprès de l'ORIAS nous sommes rémunérés directement par la société d'assurance sélectionnée.

L'entreprise paye les cotisations trimestriellement à terme échu (c'est à dire en fin de trimestre). Elle reçoit un bordereau de cotisation qu'elle doit valider et mentionner les modifications nécessaires (salarié sortant ou entrant).

NON, le salarié ne peut pas résilier de sa propre initiative sauf dans les cas de dispense qui peut intervenir dans la vie du contrat ou bien si le salarié quitte l'entreprise (mais il peut bénéficier de la portabilité).

En ce qui concerne l'entreprise elle ne peut pas résilier en cours d'année. Elle doit le faire avant le 31 octobre en adressant un courrier avec accusé de réception.

Si l'entreprise a optée pour des garanties facultatives à disposition des salariés, vous avez la possibilité de changer de garanties au 1er janvier de chaque année. Votre demande écrite doit nous parvenir avant le 15 décembre.

NON, dans le cadre des mutuelles d'entreprises, il n'y a aucun délai de carence (y compris en optique et dentaire) et même pour les salariés qui n'avaient pas de mutuelle auparavant

OUI, mais il existe des cas de dispense (cliquer sur le lien pour connaître les modalités précises).

OUI, il est fréquent de trouver un assuré qui se retrouve avec 2 mutuelles. Même si l'opération n'est pas optimum d'un point de vu financier elle peut avoir un intérêt pour les remboursements des postes dentaire et optique. Tout d'abord, l'assuré devra déterminé quelle mutuelle bénéficiera de la télétransmission (pas forcément celle de son entreprise). Exemple : un salarié à une garantie à hauteur de 300% pour les prothèses dentaires dans son entreprise et son conjoint 500%. Le salarié va obtenir un premier remvoursement de sa mutuelle et ensuite il fournira le décompte de la Sécurité Sociale ainsi que celui de sa mutuelle pouir obtenir un remboursement complémentaire par le biais de la mutuelle d'entreprise de son conjoint

Il faut compléter 2 documents :

1- La demande d'adhésion de l'entreprise qui est signer par son représentant légal (figurant au kbis). Ce document reprend les éléments essentiels : raison sociale de l'entreprise, le collège déterminé, les garanties souscrites et la date d'effet du contrat)

2- Le bulletin d'affiliation du salarié doit mentionné ses coordonnées, ses bénéficiaires. Chaque assuré précise s'il souhaite bénéficier de la télétransmission. Il faut également joindre une attestation de Sécurité Sociale (pour établir la télétransmission avec la Sécurité Sociale) et un RIB pour recevoir les remboursements.

Vous bénéficiez d’une attestation de tiers payant santé qui vous permet d’éviter de faire l’avance des frais chez les professionnels de santé suivants :
- Pharmacies
- Opticiens
- Etablissements hospitaliers, cliniques
- Cabinets d’analyse de biologie médicale
- Cabinets de radiologie

- Centres de santé, consultations externes
- Auxiliaires médicaux
- Appareillage médical
- Centre d'audioprothèse

Vous recevrez votre carte de tiers payant sous 10 jours à réception de votre dossier complet (bulletin individuel, RIB, attestation Sécurité Sociale).​

Avec le contrat, nous vous remettons une notice d'information à destination des salariés. Elle reprend les garanties, les explications et toutes les informations utiles avec les points de contact (mail, site internet, téléphone).

Le salarié dispose d'un code confidentiel pour accéder à un espace personnel où il peut consulter ses remboursements et retrouver ses garanties.

Pour toutes les demandes d'adhésion de mutuelle entreprise traitées avant le 15 du mois, nous pouvons vous proposer une date d'effet rétroactive du mois en cours. Toute les dates d'effet sont effective au 1er du mois pour les mises en place de contrat de mutuelle entreprise. Aucun délai d'attente n'est appliqué quelque soit le niveau des garanties.

NON, nous ne prenons aucun frais supplémentaires. En tant que courtier (spécialisé en mutuelle entreprise) enregistré auprès de l'ORIAS nous sommes rémunérés directement par la société d'assurance sélectionnée.