L'assureur est tenu de remettre chaque année un rapport annuel sur les comptes de l'entreprise.

 

Les comptes doivent être présentés au plus tôt 2 mois et au plus tard le 31 août après la clôture de l'exercice (décret n°90-769 du 30 août 1990 en application de l'article 4 de la loi du 30 août 1990).

 

Mentions obligatoires :
"Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique :
a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;
b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;
c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
d) La quote-part :
- des produits financiers nets ;
- des commissions ;
- des autres charges ;
- des participations aux résultats ;
- du résultat de la réassurance ;
e) Le nombre de salariés garantis."

 

Les comptes de résultats doivent également être transmis au comité d'entreprise ou bien au représentant du personnel notamment si le contrat a éte mis en place par le biais d'un accord collectif ou bien d'un référendum. Dans le cas d'une mise en place par décision unilatérale de l'employeur, l'employeur décide sur la nature des informations à transmettre.

"A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques."

Au-delà des obligations contractuelles, le bilan annuel (ou bi-annuel selon la taille de l'entreprise) est une occasion unique pour informer l'entreprise et les salariés non seulement sur le résultat du contrat de l'entreprise mais il permet de construire un véritable outil de pilotage en permettant de visualiser l'adéquation entre les garanties offertes et les consommations réalisées ou de détecter des insuffisances de garanties ou des abus (tarifaires ou quantitatifs) de consommations.
 

A RETENIR :

- Présentation des comptes de résultat avant le 31 août.

- Transformer cette "obligation" en outil de pilotage et de consensus entre les acteurs de l'entreprise via l'outil de pilotage.