Cas de dispense à la
mutuelle d'entreprise
Depuis la 1ère datant de 2005, la ligne de conduite du législateur, est de rendre permettre à l'employeur de bénéficier d'exonération de charges sociales en l'obligeant à faire adhérer tous les salariés à la mutuelle (afin d'éviter les cas d'exclusion sur la seule décision de l'employeur).
Mais depuis cette il a fallu intégrer la réalité de la vie des salariés. Après de multiples version, la dernière date du 25/09/2013 (Source Sécurité Sociale). Elle précise toutes les situations dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle.
ATTENTION : l'employeur doit respecter (et les salariés respecter ces exigences) ces critères car le risque de requalification du contrat de complémentaire santé de l'entreprise en avantage nature repose sur lui.
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Dispense pour les bénéficiaires de l'ACS et de la CMU-C
Cette dispense est valable jusqu'à la fin du bénéfice de cette aide (y compris en tant qu'ayant droit). Le salarié doit produire un justificatif chaque année au 1er janvier.
Le consentement du salarié
La circulaire précise ce point, ce qui implique que le salarié est libre de choisir (dans le respect des points ci-dessous) et que l'employeur doit être en mesure de produire les justificatifs de dispense des salariés concernés.
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Devis mutuelle entreprise
Dispense lors de la mise en place
Lorsqu'un régime de complémentaire santé d'entreprise est mis en place par décision unilatérale de l'employeur les salariés peuvent refuser lors de la mise en place du régime. (la mise en place correspond à l'origine du contrat pour le collège concerné)
Ne sont pas concernés les cas suivants :
- un renouvellement de contrat chez un autre assureur
- une hausse de la cotisation salariale
Dispense pour les salariés couverts par ailleurs
Le cas le plus délicat à gérer dans l'entreprise. Cette dispense ne peut jouer que si la mutuelle de l'entreprise de son conjoint prévoit la couverture des ayants-droits (conjoint et enfant(s)) à titre OBLIGATOIRE.
Egalement pour les salariés dont le conjoint est affilié à un des régimes suivants :
- Contrat Loi Madelin pour les non salariés
- Régime Alsace Moselle
- Régime complémentaire de la CAMIEG
- Bénéficiaire d'une mutuelle de la fonction publique (décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
- Régime de l'ENIM
- Caisse de prévoyance de la SNCF
Le salarié devra produire un justificatif.
ATTENTION : la circulaire insiste sur la notion d'adhésion à titre obligatoire. L'employeur ne doit pas se contenter d'un certificat d'affiliation de son salarié à la mutuelle de son conjoint mais EXIGER un document où est mentionné que l'adhésion est obligatoire pour les ayants droits.
06
Dispense pour les salariés couvert par une mutuelle individuelle
Cette dispense est valable au moment de la mise en place (uniquement) ou bien de l'embauche. Le salarié peut conserver sa mutuelle jusqu'à la fin de l'échéance de son contrat. Le salarié doit produire un justificatif.
04
Dispense pour les CDD
Cette dispense doit être inscrite dans le référemdum, l'accord d'entreprise ou bien dans la décision unilatérale. Elle concerne :
- les CDD de plus de 12 mois qui sont couverts à titre individuel. Le salarié doit produire un justificatif.
- les salariés à temps partiel et apprentis dont la part salariale de la mutuelle de l'entreprise représente au moins 10% de leur rémunération brute