L'entreprise est tenue de payer les cotisation de sa mutuelle d'entreprise selon les conditions fixées aux conditions générales de son contrat. En règle générale, les cotisations sont trimestrielles et payable à terme échu (en fin de période). Les cotisations sont à régler dans les 15 jours suivants la réception de l'appel de cotisation. L'échéancier est le suivant :

 

TRIMESTRE            ENVOI APPEL DE COTISATION          DATE REGLEMENT

 1er trimestre                        15 mars                                     30 mars

2ème trimestre                      15 juin                                       30 juin

3ème trimestre                  15 septembre                             30 septembre

4ème trimestre                  15 décembre                              30 décembre

 

 

En cas de non paiement, une procédure en 3 phases se déclenche (mise en demeure, suspension des garanties et résiliation du contrat).

 

D'un point de vue pratique, l'assureur (ou le gestionnaire délégué) adresse une mise en demeure 10 jours après la date de paiement (la date doit être mentionnée sur l'appel de cotisation). Cette mise en demeure précise que 30 jours après interviendra la suspension des garanties (date à partir de laquelle il n'y a plus de remboursement). En cas de paiement au cours de cette phase l'assureur n'est pas tenu de rembourser les dépenses correspondant à cette période (mais c'est le cas systématiquement). A partir du 50ème jour, le contrat sera résilier par l'assureur avec une mise en recouvrement des sommes dues.

 

Références des textes applicables :

- Compagnie d'assurance : Code des assurances art L 113-3

- Institution de prévoyance : Code de la Sécurité Sociale art L 932-9 et 932-22