Guide pratique mutuelle d'entreprise
Les 8 points à aborder lors de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise. Vous devez checker ses points afin d'avoir la certitude d'être en conformité avec la réglementation et d'avoir la meilleure mutuelle d'entreprise pour les salariés.
Respect de votre convention collective
Vous trouvez la nom et la référence de votre convention collective sur une fiche de paye. Nous pouvons vous adresser les garanties minimum exigées si elles existent (contact)
Qui va adhérer
L'entreprise a le choix d'adhérer pour tous ses salariés ou bien pour un collège dans le respect de la réglementation. Si la mutuelle existe pour le collège des cadres il faudra obligatoirement mettre en place une mutuelle à partir du 1er juin 2014 pour les autres salariés (les garanties peuvent être différente)
Combien de salariés vont adhérer ?
L'entreprise peut souscrire 2 type de contrat :
Contrat collectif à adhésion obligatoire :
L'ensemble du collège déterminé doit être couvert. Il existe des cas de dispense.
Contrat collectif à adhésion facultative :
Les salariés ne sont pas obligés d'adhérer au contrat. Compte tenu de la réglementation actuelle cette formule n'a plus d'intérêt pour l'employeur. Ce type de contrat perdurera jusqu'au 1er janvier 2016 (date de la mise en place des mutuelles obligatoires dans l'entreprise)
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Les avantages
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Le type de cotisation
Le type de cotisation doit être identique pour un même collège. Le choix ce fait en fonction de la démographie de l'entreprise. La cotisation est basée sur le PMSS de la Sécurité Sociale (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et ne dépend pas du salaire (à kl'exception de quelques secteurs d'activité comme pour les ouvriers du bâtiment).
Cotisation unique familiale :
Chaque salarié paye la même cotisation quelque soit sa situation familale (célibataire sans enfant ou marié avec 3 enfants)
Cotisation Isolé Famille :
La cotisation est différenciée entre celui qui est célibataire (isolé) et celui qui ne l'est pas (famille). Un salarié affilié avec un enfant rentre dans la catégorie famille
Cotisation Isolé - Couple - Famille :
L'appelation peut être différente (Isolé - Duo - Famille, 1 personne - 2 personnes - 3 personnes et plus).
Cotisation Adulte - Enfant :
La cotisation correspond exactement à la situation familiale de chaque salarié (en règle générale les 2 premiers enfants payent et il y a a gratuité à partir du 3ème enfant).
Devis mutuelle entreprise
Démarche sociale
Pas de sélection médicale
Tarifs beaucoup plus avantageux qu'une mutuelle individuelle
Exonération des charges sociales sur la part employeur dans la limite des plafonds en vigueur et des conditions d'adhésion (obligatoire)
Prise en charge partielle ou totale de la cotisation par l'employeur (cf nouvelles obligations à compter de 2016)
Cotisation employeur déductible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 39 et 83 du code général des impôts
Pour le salarié
Pour l'employeur
La participation de l'employeur
L'employeur doit prendre en charge une partie de la cotisation de la complémentaire santé de l'entreprise. La règlementation actuelle n'impose de seuil minimal (on peut considérer que 20% soit le minimum) et le maximum peut aller jusqu'à 100%.
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Le contrat responsable
Pour bénéficier des avantages sociaux, le contrat devra respecter certains principes de remboursement. Cette notion va évoluer début 2014 (décret en attente) dont nous vous fournirons des précisions en temps utiles. Le contrat de complémentaire santé d'entreprise doit obligatoirement mentionné cette notion sous peine de redressement de l'URSSAF.
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L'évolution des cotisations
Contractuellement, votre contrat évoluera en fonction de 2 facteurs :
- Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui est modifié chaque année au 1er janvier. (3.129 € en 2014)
- Le rapport entre les cotisations et les prestations