Dans le cas d'une mise en place d'une mutuelle d'entreprise par votre employeur et si vous adhérez actuellement à une mutuelle individuelle il va falloir résilier votre mutuelle pour éviter de payer deux fois

 

Il faudra une attestation de l'employeur dont vous nous fournirons le modèle que vous allez accompagner d'un courrier a adresser à votre assureur.

Les assureurs des contrats individuels n'ont aucune obligation de vous accorder cette résiliation en cours d'année. Il se peut que vous soyez obligé de continuer avec votre mutuelle individuelle jusqu'à l'échéance du contrat (le législateur a intégrer un cas de dispense temporaire qui vous évitera de cotiser à la mutuelle de l'entrerprise temporairement si c'est votre cas).

 

 

 

Dans le cas où toute votre famille bénéficie actuellement du contrat individuel, la réaction de l'assureur va être différente.

 

Soit votre employeur prend une participation uniquement pour le salarié (sur la cotisation isolé ou adulte), dans ce cas l'assureur va accepter la résiliation pour vous unqiement en tant que bénéficiaire à titre obligatoire de la mutuelle d'entreprise mais pas pour vos ayants droits (conjoint et enfant(s)) car l'adhésion n'est pas obligatoire pour eux.

 

Il faudrait donc que la participation de l'employeur porte sur les ayants droits pour prétendre à une résiliation pour le contrat de toute la famille.

 

 

Référence contrat :

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe ma société va mettre en place une mutuelle obligatoire à compter du XX/XX/XXXX.

 

Je vous prie de bien vouloir résilier ma complémentaire santé dont les références sont indiquées ci-dessus avant l'échéance principale

Je vous joins l'attestation de mutuelle obligatoire de mon entreprise.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.