Catégories objectives pour
la mutuelle d'entreprise
Afin de garantir la conformité avec les directives sociales et donc d'éviter une requalification de votre contrat de complémentaire santé entreprise vous pouvez vérifier la conformité de votre contrat en pointant les informations que nous vous apportons.
Vous avez une question qui ne trouve pas réponse ? Utilisez le formulaire de contact (cliquez ici)
Quel délai pour la mise en conformité ?
La date a été reportée du 31 décembre 2013 au 30 juin 2014 (sous réserve d'avoir respectée la circulaire du 30 juin 2009 !)
Quatre possibilités :
Il existe quatre possiblité pour déterminé le collège concerné par la mutuelle d'entreprise.
1 - ENSEMBLE DU PERSONNEL
2 - CATEGORIES DU PERSONNEL (CADRE OU NON CADRE)
3 - CATEGORIES DE SALAIRE
4 - MIXAGE DES 3 PRECEDENTES
Vous trouverez en dessous un tableau récapitulatif des possibilités.
Dans tous les cas, il faut retenir qu'il y a "obligation d'adhérer" pour tous les salariés présents sauf les cas de dispense.
01
02
03
Devis mutuelle entreprise
Détails des possibilités
Toutes ces possibilités sont très intéressantes mais dans le cas d'entreprise de taille "normale" les crtières utilisés sont ceux des possibilités 1 et 2