Test de conformité Mutuelle entreprise
Tout régime doit impérativement revêtir un caractère collectif, c'est à dire couvrir l'ensemble des salariés ou des catégories précises de salariés (on parle de catégories objectives).
5 critères sont admis pour définir une catégorie objective de salariés, tels que la distinction entre cadres et non cadres par référence à la CCN (Convention Collective Nationale) des cadres de 1947.
Devis mutuelle entreprise
Au regard de la complexité des conditions posées par ces textes, les régimes doivent êtres examinés en porfondeur afin de vérifier la conformité et les aménagements nécessaires, notamment en ce qui concerne le support de mise en place au sein de l'entreprise (accord collectif, référemdum, décision unilatérale (DUE).
Le décret du 9 janvier 2012 et l'arrêté du 26 mars 2012
Le caractère collectif
Le caractère obligatoire
Tout régime doit impérativement revêtir un caractère obligatoire, c'est à dire imposer l'affiliation à tous les salariés appartenant à la catégorie concernée.
Néanmoins ces dispenses seront accordées à certains salariés qui pourront refuser l'adhésion sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime.